L'assurance de responsabilité civile pour les hébergements locaux (AL) est obligatoire depuis 2018. Cependant, l'obligation de présenter l'enregistrement de cette assurance comme preuve de l'activité du logement a été instaurée par le décret-loi n° 76/2024 du 23 octobre. Bien que cette exigence soit en vigueur depuis octobre 2024, la plateforme d'enregistrement de l'assurance n'a été mise en place que récemment.
Pourquoi est-ce important ?
Avec l'augmentation du nombre d'hébergements locaux enregistrés, les autorités renforcent les contrôles sur les logements en activité, garantissant ainsi leur conformité aux obligations légales et de sécurité. En exigeant une preuve d'assurance responsabilité civile, le gouvernement a l'intention de:
- S'assurer que tous les logements du secteur AL sont correctement assurés contre les risques potentiels.
- Identifier les licences AL qui ne sont plus opérationnelles ou inactives
Documents et informations requis
Pour soumettre l'assurance sur la plateforme, vous aurez besoin de :
- Chave Móvel Digital - pour l'authentification sur la plateforme. Si vous n'en avez pas, ce qui est très probable si vous vivez en dehors du Portugal, la seule façon d'en obtenir une est de vous rendre au consulat portugais le plus proche et d'en faire la demande. Pour cela, vous devrez vous munir de votre passeport, de votre numéro fiscal portugais (non obligatoire, mais recommandé) et de votre téléphone portable, sur lequel vous recevrez des codes pour activer la Chave Móvel Digital (Clé Numérique Mobile).
- Si l'obtention d'une Chave Móvel Digital n'est pas une option pour vous, la seule autre possibilité est de mandater un avocat ou un juriste, par procuration, pour effectuer la soumission de l'assurance AL en votre nom.
- Numéro de licence AL - RNAL (au format XXXX/AL)
- Une police d'assurance valide contenant les informations suivantes :
- Nom de la compagnie d'assurance
- Numéro de police d'assurance
- Dates d'expiration de la police, y compris les dates de début et de fin
- Assurez-vous que l'assurance que vous possédez est bien adaptée, spécifiquement conçue pour les unités d'hébergement local (AL).
- Rassemblez les données et documents requis mentionnés ci-dessus et soumettez l'assurance sur la plateforme dès que possible.
- Maintenez votre assurance active et à jour - pensez à renouveler votre police avant son expiration et à mettre à jour les informations sur la plateforme dès que nécessaire (par exemple, si vous soumettez votre assurance aujourd'hui mais que la police est renouvelée dans deux mois, vous devrez alors effectuer une nouvelle soumission avec les informations actualisées).
- ATTENTION, Si vous avez plusieurs hébergements AL, vous devez disposer d'une police d'assurance distincte pour chacun d'eux et, par conséquent, soumettre chaque police séparément sur la plateforme. -
- Nom de la compagnie d'assurance
- Numéro de police d'assurance
- Dates d'expiration
Nous vous conseillons de soumettre votre police d'assurance initiale complète, accompagnée du dernier reçu, sur lequel figurent les dates d'expiration. Regroupez ces documents dans un seul PDF, car vous ne pouvez choisir qu'un seul fichier à télécharger. Une fois votre fichier sélectionné, cliquez sur "Carregar documento".
Remarque : Pour les propriétés situés en copropriété, il est également obligatoire d'avoir une assurance incendie. Il n'est pas nécessaire de la fournir, mais assurez-vous de l'avoir, car la mairie pourrait, ultérieurement, en demander une preuve.
